Force Démocratique Haïtien Intégré - FDHI

CHAPITRE I

ORGANISATION

Article 1

Entre les signataires de l’Acte Constitutif du Parti et tous ceux et celles qui adhèreront par la suite aux statuts, il est formé le vendredi 17 Janvier 2014 une organisation politique, dénommée: FORCE DÉMOCRATIQUE HAITIEN INTÉGRÉ (F.D.H.I).

Article 1-1

En tant entité de droits internes de la nation Haïtienne, le Parti Politique FORCE DÉMOCRATIQUE HAITIEN INTÉGRÉ (F.D.H.I), prend l’engagement de respecter les principes fondamentaux de moralité, de liberté, d’égalité et de la solidarité.

Article 2

Le siège social du parti est établi à Maïs gâté 9 # 82 Bis Rue Nabussan Tabarre, Haïti. Le siège peut être relocalisé provisoirement ou définitivement s’il s’avère nécessaire à tout moment par décision du Comité de Direction.

Article 2-1

Le parti peut également établir des sièges régionaux, départementaux et communaux et établir des cellules, des comités et des coordinations ou bureaux à travers tout le territoire de la République et dans les colonies haïtiennes à l’étranger, dans le respect des lois des pays scrutés, suivant les desideratas et besoins opérationnels du parti.

Article 2-2

Cet aménagement d’espace est strictement réservé pour les affaires administratives du parti, des réunions et des séances de formation où les compatriotes de l’intérieur comme ceux de l’extérieur pourront s’instruire, réfléchir et s’exprimer en vue de participer à la gestion des affaires du pays.

Article 3

Le Parti s’identifie exclusivement par ses couleurs, son emblème, son drapeau, sa devise et son slogan.

Article 3-1

Les couleurs du parti sont : Bleu, Rouge et Jaune.

Article 3-2

Le symbole du parti est constitué d’un âne vêtit du drapeau national avec les pieds d’arrière lancés dans l’air au milieu d’un cercle.

Article 3-3

Le drapeau du parti porte les couleurs bleu et rouge positionnées horizontalement, bordé d’une couleur jaune avec l’emblème du parti juste au centre du drapeau.

Article 3-4

La stupidité n’est qu’une perception conçue par une tradition, 211 années de désillusions…, renversons l’histoire, changeons notre destin. Ainsi parle Le Très Haut.

Article 4

Le Parti Démocratique Haïtien se donne pour objectif fondamentaux de :

• De conquérir le pouvoir par des moyens pacifiques suivant les principes nobles de la démocratie représentative et participative.
• Former une nouvelle génération de politiciens, une nouvelle souche d’Haïtiens ayant une orientation astrale et une perception de gérance avec un vrai sens de parti et de collectivité.
• Participer à toutes les compétitions électorales libres, honnêtes et démocratiques.
• D’exercer le pouvoir par des pratiques modernes, techniques et innovatrices avec la nouvelle postérité haïtienne.
• Défendre la souveraineté nationale et l’intérêt collectif.
• Promouvoir la création de richesse et assurer un progrès économique, social et un développement moderne durable pour les 25 prochaines années.
• Travailler chaleureusement et conjointement dans un climat démocratique avec les autres forces vives de la nation en vue d’obtenir l’unité dynamique des groupes organisés du pays pour:

• Sécuriser la vie nationale et nos frontières.
• Renforcer les institutions nationales.
• Apporter la contribution d’Haïti à la construction d’un monde meilleur et particulièrement à nos pays voisins.

Article 5

Le Parti FORCE DÉMOCRATIQUE HAITIEN INTÉGRÉ (F.D.H.I), a été créé pour une durée de vie et de travaux illimités. Sa dissolution ne peut être prononcée que dans les formes et les procédures fixées par la Loi et les présents statuts.

Article 6

Le Parti FORCE DÉMOCRATIQUE HAITIEN INTÉGRÉ (F.D.H.I) communique son choix républicain et son penchant à la démocratie représentative et participative. Il professe le pluralisme idéologique et institutionnel, le respect absolu des droits et libertés de la personne humaine, supporte et encourage la détermination d’un peuple dans son désir créatif d’autosuffisance.

CHAPITRE II

DES MEMBRES, DROITS ET DEVOIRS

Le Parti Force Démocratique Haïtien Intégré possède quatre (4) catégories de membres :

• Le Comité de Direction
• Les Membres Fondateurs proposés et invités par le Comité de Direction pour débattre et réfléchir sur les questions latentes du futur du pays.
• Les Membres d’Honneur, toute personne commémorée de cette qualification par le parti, pour leur support singulier à son fonctionnement et à son succès.
• Les Membres Actifs et Affiliés adhérents aux idéologies du parti.

Article 7

Pour être membre du parti, il faut:

• Etre Haïtien d’origine ou Haïtien Américain, Haïtien Canadien, Haïtien Français et tous autres Haïtiens nés ou vivant à l’étranger.
• Agé de 18 ans minimum.
• Jouir de ces droits civiques et politiques, n’avoir aucun casier judiciaire suggérant une culpabilité d’un crime quelconque et n’avoir jamais été condamné à des peines corporelles et infâmes.
• Etre un citoyen respectueux et de bonne réputation.
• Solliciter son adhésion au sein du parti en remplissant un formulaire accompagné de sa carte d’identification nationale.
• Adhérer aux statuts et règlements internes du parti.

Article 8

La demande d’adhésion est produite directement par l’intéressé à l’un des bureaux du parti ou par référence d’un autre membre recruteur. Le nouvel adhérent admis est inscrit au registre et détient une fiche contenant les informations qui figureront sur sa carte de membre digitalisée. Il est informé de ses droits et devoirs, notamment du montant des cotisations annuelles et des frais d’admission.

Article 9

La cotisation annuelle pour sa carte de membre digitalisée est fixée à 300 Gourdes. 

Article 10

La qualité de membre se perd par : 

• Décès
• Démission volontaire du membre. Cette démission droit être notifiée au bureau communal, départemental ou régional.
• La décision prise par la commission ou par décision des instances compétentes de la hiérarchie du parti.
• Après trois (3) suspensions consécutives pour:

• Comportement scandaleux portant préjudice à la bonne réputation du Parti.
• Prise de position publique notoirement contraire à la ligne du parti.
• Condamnation à des peines afflictives et infâmantes.

Article 11

L’expulsion suivra automatiquement les sanctions disciplinaires sus mentionnées (Article 9) si aucun changement n’a été constaté au niveau du comportement du transgressant. Ces décisions sont arrêtées par un Conseil de discipline et notifiées au Bureau Exécutif National qui statuera en dernier ressort.

Article 12

Tout membre du parti, à quelque catégorie qu’il appartienne, est astreint aux devoirs suivants :

• Participer activement aux activités du parti.
• Verser sa cotisation annuelle régulièrement.et detenteur du badge de l'annee en cours.
• Respecter normalement les consignes et les directives du parti.
• Faire la promotion du parti.
• Respecter et faire respecter les statuts et les règlements internes du parti.
• Contribuer financièrement et de toute autre manière au rayonnement du parti.

Article 13

Tout membre du parti néanmoins qualifié pour le poste il souhaite postuler, peut se porter candidat à un poste électif au sein du parti. Les conditions de qualifications et les procédures sont déterminées par le Bureau Exécutif National. Le parti garantit à tous ses membres le droit à la participation à tous les espaces de pouvoir qu’il occupe, sous réserve des critères de compétence, de mérite et de décrépitude.

Article 14

Tout membre a droit à l’information et à la formation nécessaire suivant les règlements internes du parti. Les droits spécifiques des membres sont de:

• Participer librement aux élections internes pour le choix des dirigeants du parti ou participer dans les élections primaires du parti s’il y en a lieu.
• Prendre part aux élections publiques avec tout candidat ayant un minimum de financement peut compter sur le soutien du parti.
• Exprimer nettement leurs idées en prenant des initiatives conformes à la ligne du parti.
• Bénéficier du soutien du Parti dans l’accomplissement des tâches préalablement définies.
• Participer aux prises de décisions et à la gestion des conquêtes électorales ou politiques.
• Etre informés de toutes activités et démarches du parti.

CHAPITRE III

STRUCTURE DU PARTI

Article 15

Les organes supérieurs de direction du Parti Force Démocratique Haïtien Intégré sont :

• Le Bureau Exécutif National (BEN).
• Le Congrès National ou Assemblée Générale.
• Le Conseil Exécutif National (CEN), composé des Membres Fondateurs.
• Des Représentants Départementaux, Communaux, les Coordinations des Sections Communales et des Villes.
• Des représentants haïtiens vivant en terre étrangère.
• Le Conseil d’Ethique et de Discipline.
• Le Conseil de Déontologie.

Article 16

Le Bureau Exécutif National (BEN) est l’organe qui exécute les grandes décisions du parti. Ces membres sont élus pour une durée de trois ans. Il comprend (9) neuf membres:

• Un Secrétaire Général.
• Un Secrétaire Général Adjoint.
• Un Secrétaire National Chargé des Affaires Politiques.
• Un Secrétaire aux Finances.
• Un Secrétaire à l’Organisation.
• Un Secrétaires à la Formation.
• Un Secrétaire chargé des Relations Internationales.
• Un Chargé de Mission.
• Un Conseiller Juridique.

Article 16-1

Le Bureau Exécutif National (BEN) est l’instance exécutive du parti.

• Il gère le parti dans le quotidien.
• Il veille au respect des statuts et règlements du parti.
• Il assure le suivi des résolutions prises aux congrès.
• Il transmet les instructions et consignes et veille à leur exécution par les instances subalternes du parti.
• Il approuver le budget annuel du parti.
• Il ratifie les nominations faites ou suggérées au niveau de l’administration et la Coordination Nationale du parti.
• Il supervise à l’échelle nationale les primaires et il inscrit avec la Coordination Nationale les éventuels candidats.
• Il annonce la date et établit les modalités de la tenue des congrès ordinaires.
• Il convoque les congrès extraordinaires selon les procédures fixés par les statuts et les règlements internes.
• Il recueille les cotisations et les dons des membres ou toutes autres personnes physiques ou morales, dans les limites fixées par la loi.
• Il applique les sanctions disciplinaires qui lui sont notifiées par les commissions de discipline.
• Il dresse les rapports politiques et financiers à présenter au congrès.
• Il organise périodiquement avec le CEN des séminaires ou des ateliers de formation au profit des membres du parti.
• Il applique les sanctions disciplinaires qui lui sont notifiées par le Secrétaire Général et les commissions de discipline.

Article 17

Le BEN se réunit chaque dernier samedi du mois et chaque fois qu’il s’avère nécessaire.

Article 17-1

Les attributions spécifiques de chaque membre du BEN sont décrites dans les présents statuts du parti.

Article 17-2

Le Secrétaire Général : Le Secrétaire Général du (BEN) est le représentant officiel du Parti Force Démocratique Haïtien Intégré sur le plan national et international. Il a le pouvoir de faire toutes les convocations pour le parti par la voie circulaire et fiable. Il surveille au bon fonctionnement du parti et coordonne toutes les activités du parti. Il a la responsabilité de présider le congrès et les réunions du Bureau Exécutif National (BEN). En cas d’absence, il est remplacé par le Secrétaire Général Adjoint.

Article 17-3

Le Secrétaire Général Adjoint : Le Secrétaire Général Adjoint s’occupe de la correspondance, de l’administration et des archives du parti et il joue le rôle de Porte-parole du parti. En cas d’absence du Secrétaire General, il le remplace dans l’exercice de ses fonctions.

Article 17-4

Secrétaire National Chargé des Affaires Politiques : Le Secrétaire National Chargé des Affaires Politiques est responsable d’analyser et de réfléchir sur toutes les décisions politiques qu’auront à prendre le parti. Il conseille le Bureau Exécutif National (BEN), les délégations et les coordinations sur les comportements et stratégies politiques à adopter à tout moment donné. Il remplace le Secrétaire Général en cas d’absence.

Article 17-5

Le Secrétaire aux Finances: Le Secrétaire aux Finances, est responsable de recevoir les cotisations des membres, les dons en nature et en espèce et tout support économique et logistique qu’il reçoit au nom du parti. Il a le droit d’organiser les activités de levée de fonds et d’assurer les dépenses financières du parti. Il présente le rapport financier par devant le Bureau Exécution National (BEN) et l’Assemblée Générale.

Article 17-6

Le Secrétaire à l’Organisation: Le Secrétaire à l’Organisation ou Coordonnateur National est responsable de mettre en place les structures départementales et communales du Parti Force Démocratique Haïtien Intégré. Il doit travailler en parfaite collaboration avec le Secrétaire Chargé des Affaires Politiques et deux (2) délégués nationaux nommés provisoirement ou élus par le Bureau Exécutif National (BEN) pour finaliser ses travaux. Il est aussi le responsable des rassemblements du parti. Il mobilise les membres, les sympathisants et amis à toutes activités qu’aura à organiser le parti.

Article 17-7

Le Secrétaires à la Formation: Le Secrétaire à la Formation, est responsable d’assurer la formation sociale, politique, culturelle et économique des membres du Parti Force Démocratique Haïtien Intégré.

Article 17-8

Le Secrétaire chargé des Relations Internationale : Le Secrétaire chargé des Relations Internationales, est responsable d’établir des contacts et des liens avec la communauté internationale et la communauté haïtienne de l’étranger. Il a le droit et la capacité d’entreprendre des démarches amicales avec d’autres structures sociales, politiques, économiques et culturelles internationales au profit du parti.

Article 17-9

Le Chargé de Mission: Le Chargé de Mission, est responsable de représenter le Parti Force Démocratique Haïtien Intégré suivant la décision du Bureau Exécutif (BEN). Il doit travailler conjointement avec le Secrétaire chargé des Affaires Politiques. En cas d’absence, il peut le remplacer dans l’exercice de ses fonctions.

Article 17-10

Le Conseiller Juridique: Le Conseiller Juridique est responsable de fournir des conseils au Secrétaire Général et au Comité de Direction du Parti Force Démocratique Haïtien Intégré sur toutes les questions légales afin de sauvegarder la bonne marche du parti. Il assure la surveillance légale des activités électorales et représente les candidats si raison d’être.

Article 18

Le Congrès National ou Assemblée Générale a pour mission d’approuver le programme du parti et porter des suggestions constructives à son bon fonctionnement.

CONSEIL EXECUTIF NATIONAL (CEN)

Article 18-1

Le Conseil Exécutif National (CEN) est l’instance qui préconise le Bureau Exécutif National (BEN). Les membres du Conseil sont nommés provisoirement par le Secrétaire Général ou élus provisoirement par l’Assemblée Générale et sont en probation pour une durée de six (6) mois. Leur mandat est de trois (3) ans. Ils se réunissent tous les six (6) mois et peuvent être convoqués à tout instant par le Secrétaire Général ou par le Bureau Exécutif National (BEN).

Le CEN est composé premièrement de23 membres :

• Deux (2) Délégués Nationaux élus par le Bureau Exécutif National (BEN).
• Dix (10) Délégués élus par les Conseils Départementaux.
• Trois (3) Délégués élus par les ligues en terre étrangère.
• Six (6) conseillers nationaux responsables de différents secteurs : politique, juridique, économique, social, culturel et technique désignés par les membres élus et délégués.
• Deux (2) conseillers spéciaux désignés par le Secrétaire Général.

De ces membres, le Bureau Exécutif National (BEN) ou le Secrétaire Général désigne ou procède à l’élection de cinq Conseillers (5) responsables du Conseil Exécutif National et est composé comme suit :

• Un Secrétaire
• Un Secrétaire Adjoint
• Un Secrétaire Exécutif
• Un Secrétaire Exécutif Adjoint
• Un Porte-Parole

Article 18-2

Le Conseil Exécutif National (CEN) à la responsabilité de:

• Faire la promotion du parti, de travailler à son implantation et à son expansion dans l’ensemble du pays et chez les haïtiens de l’étranger.
• Réfléchir et proposer la création des supports externes annexes qui peuvent contribuer au rayonnement du parti.
• S’assurer du suivi des résolutions prises aux conventions nationales.
• Siéger comme instance d’appel pour toute décision prise au niveau inférieur portant atteinte aux droits des membres du parti.
• Organiser des séminaires ou ateliers en consultation le Bureau Exécutif (BEN) au profit des membres du parti.
• Proclamer avec le Bureau Exécutif National (BEN) les résultats des primaires.

Article 19 

Les autres instances intermédiaires du parti sont:

• La Coordination Nationale (CN)
• Les Coordinations Départementales (CD)
• Les Coordinations Communales (Municipales) (CM)
• Les Coordinations des Sections Communales (CSC).
• Les Représentants en Terre Etrangère (RTE)

Leur constitution mode d’élection et attributions seront définis par les règlements généraux.

ASSEMBLEE OU CONVENTION GENERALE

Article 20

L’Assemblée Générale constitue l’assemblée intégrale de toutes les instances du parti.

Article 20-1

Elle est constituée du Bureau Exécutif, du Conseil Exécutif National, des délègues départementaux (1) représentant par département, des délégués communaux ( 2) représentants par commune, des délégués des Sections Communales (1) représentant par Section Communale et des membres du parti qui s’y sont inscrits au moins quinze (15) jours avant la tenue de la convention.

Article 20-2

A l’Assemblée Générale, les décisions votées sont sans appel, et les politiques arrêtées tiennent lieu de ligne d’action et de directives officielles du parti.

Article 20-3

L’Assemblée Générale ou Congres National aura lieu tous les trois (3) ans à une date fixée par le Bureau Exécutif.

Article 20-4

Le Secrétariat Général du Bureau Exécutif National invite par lettres adressées à tous les membres de ladite convention au moins quarante-cinq (45) jours avant la date prévue.

Article 20-5

Toute résolution adoptée par un Comité Local pour être prise en compte par l’Assemblé Générale doit être reçue au Conseil Exécutif National ou BEN, trente (30) jours avant la tenue de la Convention.

Article 20-6

L’avis de convocation de l’Assemblé Générale sera publié dans les médias du pays dès la date sera arrêtée.

Article 21

Une Assemblée Générale peut être convoquée à l’extraordinaire par le Bureau Exécutif National (BEN) et ou le Conseil Exécutif National pour tout sujet d’intérêt national ou tout autre sujet nécessitant une décision de la Convention.

Article 21-1

Une telle Assemblée s’appellera Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 21-2

A ces Conventions les décisions seront prises à la majorité simple des voix exprimées.

Article 21-3

Les procédures à adopter pour la tenue des Assemblées Générales sont fixées par les règlements internes.

Article 22

Les attributions de l’Assemblée Générale sont de:

• Recevoir le rapport du Conseil Exécutif National ou du Bureau Exécutif National (BEN).
• Discuter et sanctionner les rapports des commissions.
• Etablir les lignes générales d’action du parti pour la prochaine période et résumer sa position officielle sur les grands dossiers nationaux présentés par le Bureau Exécutif National (BEN).
• Recommander des programmes économiques pouvant supporter l’assiette fiscale du parti par suite des états financiers présentés par le Trésorier National.
• Fixer la cotisation annuelle des membres.
• Désigner les candidats du parti aux différentes élections communales, législatives et présidentielles selon les modalités définies dans les Règlements Généraux.
• Se prononcer sur les questions telles que:
  • Publication du programme du parti.
  • Activités communales.

RESSOURCES

Article 23

Les ressources du Parti sont constituées par:

• Les droits d’admission des membres
• Les cotisations des membres
• Les contributions bénévoles des membres et sympathisants du Parti, de toutes personnes ou institutions respectant les idéaux du parti.
• Les recettes issues d’activités sociales, culturelles et mondaines
• Les opérations ponctuelles ou périodiques de collecte de fonds ou (levée de fonds) en Haïti ou en terre étrangère.
• Les dons et ou subventions proposés au BEN.

Article 24

Ces fonds sont gérés à chaque niveau ou bureau par le Trésorier Départemental avec toute la transparence requise et transférés au Bureau National dont un pourcentage sera attribué au Département d’origine pour les activités administratives.

Article 24-1

Les rapports financiers sont acheminés dans la chaine hiérarchique jusqu’au BEN dont le Trésorier National fait état régulièrement aux membres.

Article 24-2

Les fonds du Parti sont déposés dans un compte bancaire ouvert au nom du Parti. Les modalités d’utilisation et de décaissement sont définies par les règlements généraux.

CHAPITRE IV

AFFILIATION

Article 25 

Le Parti Force Démocratique Haïtien Intégré affiche son ambition réunificatrice et intégrante dans la mesure que les partis politiques ou regroupements de partis politiques partagent sa vision et sont d’accord d’abandonner les principes traditionnels qui ont déshérités l’avancement social, écologique et économique du pays. Le Parti Force Démocratique Haïtien Intégré dans ce cas accepte et encourage l’intégration au parti, tout autre regroupement ou tout autre formation politique nationale, régionale et locale en vue de former des blocs ou des coalitions conjoncturelles ou pour renforcer les principes constitutionnels durables et permanents du parti Force Démocratique Haïtien Intégré.

Article 26 

Le Parti Force Démocratique Haïtien Intégré peut aussi s’affilier et entretenir des rapports coopératifs avec des institutions démocratiques internationales ou autres organismes internationaux autant qu’il existe un rapport et des objectifs mutuels bénéfiques à l’intérêt national et au peuple haïtien.

CHAPITRE V

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 27 

Sous réserve des articles 29 et suivants du Décret du 30 juillet 1986 sur les Partis Politiques, la dissolution du Parti Force Démocratique Haïtien Intégré peut être prononcée par le Congrès du Parti, réuni à l’ordinaire ou à l’extraordinaire.

Dans ce cas, le procès-verbal de dissolution est communiqué aux instances étatiques pour les suites nécessaires.

Article 27-1 

Les modalités de la dissolution sont prévues aux règlements généraux.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 28 

En attendant la tenue du premier Congrès du Parti, les Membres du Bureau Exécutif National (BEN) sont autorisés:

• D’initier les démarches d’enregistrement et de reconnaissance légale auprès des Pouvoirs Publics.
• De lancer le recrutement à travers le pays et en terre étrangère.
• De recueillir les fonds nécessaires aux premières démarches et activités.
• D’opérer les premières mises en place pour la structuration du parti à travers le territoire national.
• De prendre toutes décisions nécessaires et utiles selon la conjoncture.

Article 29 

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi de la République portant sur la formation, fonctionnement et financement des partis politiques et aux règlements internes du Parti Force Démocratique Haïtien Intégré.

Dr. Eddy Delaleu, D.D, Président/Secrétaire Général 

Dr. Phillipe Hirch, Secrétaire Général Adjoint

Les Statuts sont transcrits à Tabarre, Haïti le 8 Octobre 2014